L’application mobile FAYAAS est éditée par la société « iForas Partners », société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée sous le numéro SIRET 938 645 561 000 11 au RCS de VERSAILLES, ayant son siège social 11 rue du 8 Mai 1945, 78260, Achères.
Courriel éditeur : contact@fayaas.com
La société « iForas Partners », société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée sous le numéro SIRET 938 645 561 000 11 au RCS de VERSAILLES, ayant son siège social 11 rue du 8 Mai 1945, 78260, Achères, exploite l’application mobile « FAYAAS » proposant une plateforme dédiée à la mise en relation de consommateurs proposant à la vente des repas faits maison, ci-après désignés « Prestataire(s) » et de consommateurs souhaitant passer commande, ci-après désignés « Client(s) », (ci-après ensemble les « Utilisateurs »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) visent à définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation fournis par la plateforme Fayaas, accessible via https://fayaas.com (ci-après "l’application") et téléchargeable sur les stores publiques (Android et iOS).
En accédant l’application et en utilisant ses services, tout utilisateur, qu'il soit Client (particulier cherchant à réserver une prestation culinaire) ou Prestataire (professionnel ou amateur de cuisine offrant des services), reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Le rôle de Fayaas se limite à fournir une interface technique ; elle ne participe pas à l’exécution des prestations et ne peut être tenue responsable de leur qualité ou conformité.
L’utilisation de l’application est réservée aux personnes majeures capables de contracter en vertu du droit français.
Client : Particulier ayant créé un compte pour rechercher, réserver et utiliser les services culinaires proposés sur l’application.
Prestataire : Professionnel ou amateur de cuisine inscrit sur l’application pour proposer des prestations culinaires.
Plateforme ou Site ou Application : Interface numérique de Fayaas permettant la mise en relation entre les Clients et les Prestataires.
Services : Ensemble des fonctionnalités offertes par l’application, incluant la recherche de Prestataires, la réservation de prestations culinaires, et les moyens de paiement.
L'inscription sur l’application est obligatoire pour accéder aux services. Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de la création de leur compte et à mettre ces informations à jour régulièrement. En cas de fausse déclaration ou d'informations incomplètes, Fayaas se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas les divulguer. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’utilisateur doit en informer
Fayaas immédiatement. Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été faite par lui.
Les utilisateurs s’engagent à utiliser l’application de manière légale et respectueuse. Il est interdit : d’utiliser les services de manière détournée pour toute autre finalité que celle pour laquelle ils ont été conçus ; d’usurper l’identité d’autres utilisateurs ; de publier ou transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d’autrui.
Les Prestataires doivent garantir qu’ils sont en conformité avec toutes les réglementations applicables (notamment en matière d'hygiène et de sécurité) et qu’ils disposent des assurances nécessaires pour couvrir leur activité.
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur. Les Prestataires doivent s’assurer de disposer des qualifications et assurances nécessaires pour réaliser des prestations culinaires en toute légalité. Les Clients s’engagent à respecter les conditions de chaque prestation convenue avec les Prestataires.
Fayaas agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique entre les Clients et les Prestataires. En conséquence : Fayaas n'intervient ni dans la fourniture, ni dans la réalisation des prestations culinaires. La responsabilité
de Fayaas est limitée au fonctionnement du Site et à la mise en relation des parties.
Fayaas n'est pas responsable de la qualité, sécurité, conformité ou adéquation des prestations culinaires réalisées par les Prestataires. Fayaas agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique et ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la conformité des prestations réalisées par les Prestataires. Elle ne peut être tenue responsable en cas de litige entre Prestataires et Clients. Néanmoins, Fayaas se réserve le droit d'intervenir en tant que médiateur si un conflit est porté à sa connaissance.
Le contenu (textes, logos, images, designs, etc.) du Site et de l’application est la propriété de Fayaas et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation sans autorisation écrite de Fayaas est strictement interdite.
Fayaas traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité. Les informations recueillies sont nécessaires au bon fonctionnement des services, notamment pour la mise en relation et la gestion des transactions. Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, et de suppression de leurs données.
Dans le cadre de ses services, Fayaas collecte et traite des données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.
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Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce des Yvelines.
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