Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Fayaas 


 

Informations légales : 

L’application mobile FAYAAS est éditée par la société « iForas Partners »,  société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée sous  le numéro SIRET 938 645 561 000 11 au RCS de VERSAILLES, ayant son  siège social 11 rue du 8 Mai 1945, 78260, Achères. 

Courriel éditeur : contact@fayaas.com 

 

Préambule : 

La société « iForas Partners », société par actions simplifiée, au capital de  1000 euros, immatriculée sous le numéro SIRET 938 645 561 000 11 au  RCS de VERSAILLES, ayant son siège social 11 rue du 8 Mai 1945, 78260,  Achères, exploite l’application mobile « FAYAAS » proposant une plateforme  dédiée à la mise en relation de consommateurs proposant à la vente des  repas faits maison, ci-après désignés « Prestataire(s) » et de  consommateurs souhaitant passer commande, ci-après désignés  « Client(s) », (ci-après ensemble les « Utilisateurs »). 

 

1. Objet et Acceptation des CGU 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) visent à définir les  modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation fournis  par la plateforme Fayaas, accessible via https://fayaas.com (ci-après  "l’application") et téléchargeable sur les stores publiques (Android et iOS). 

En accédant l’application et en utilisant ses services, tout utilisateur, qu'il soit  Client (particulier cherchant à réserver une prestation culinaire) ou Prestataire (professionnel ou amateur de cuisine offrant des services),  reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Le  rôle de Fayaas se limite à fournir une interface technique ; elle ne participe  pas à l’exécution des prestations et ne peut être tenue responsable de leur  qualité ou conformité.

L’utilisation de l’application est réservée aux personnes majeures capables  de contracter en vertu du droit français. 

 

2. Définitions 

Client : Particulier ayant créé un compte pour rechercher, réserver et utiliser  les services culinaires proposés sur l’application. 

Prestataire : Professionnel ou amateur de cuisine inscrit sur l’application  pour proposer des prestations culinaires. 

Plateforme ou Site ou Application : Interface numérique de Fayaas permettant la mise en relation entre les Clients et les Prestataires. 

Services : Ensemble des fonctionnalités offertes par l’application, incluant la  recherche de Prestataires, la réservation de prestations culinaires, et les  moyens de paiement.

 

3. Inscription et Compte Utilisateur 

L'inscription sur l’application est obligatoire pour accéder aux services. Les  utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, actuelles et  complètes lors de la création de leur compte et à mettre ces informations à  jour régulièrement. En cas de fausse déclaration ou d'informations  incomplètes, Fayaas se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le  compte. 

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et  s'engage à ne pas les divulguer. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse  de ses identifiants, l’utilisateur doit en informer 

Fayaas immédiatement. Toute action effectuée avec ses identifiants est  réputée avoir été faite par lui. 

 

4. Utilisation des Services 

Les utilisateurs s’engagent à utiliser l’application de manière légale et  respectueuse. Il est interdit : d’utiliser les services de manière détournée  pour toute autre finalité que celle pour laquelle ils ont été conçus ; d’usurper  l’identité d’autres utilisateurs ; de publier ou transmettre tout contenu illégal,  diffamatoire, ou portant atteinte aux droits d’autrui. 

Les Prestataires doivent garantir qu’ils sont en conformité avec toutes les  réglementations applicables (notamment en matière d'hygiène et de  sécurité) et qu’ils disposent des assurances nécessaires pour couvrir leur  activité. 

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le Site dans le respect des lois et  règlements en vigueur. Les Prestataires doivent s’assurer de disposer des  qualifications et assurances nécessaires pour réaliser des prestations  culinaires en toute légalité. Les Clients s’engagent à respecter les conditions  de chaque prestation convenue avec les Prestataires. 

 

5. Responsabilités et Rôle de Fayaas 

Fayaas agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique entre les  Clients et les Prestataires. En conséquence : Fayaas n'intervient ni dans la  fourniture, ni dans la réalisation des prestations culinaires. La responsabilité 

de Fayaas est limitée au fonctionnement du Site et à la mise en relation des  parties. 

Fayaas n'est pas responsable de la qualité, sécurité, conformité ou  adéquation des prestations culinaires réalisées par les Prestataires. Fayaas agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique et ne garantit pas  la qualité, la sécurité ou la conformité des prestations réalisées par les  Prestataires. Elle ne peut être tenue responsable en cas de litige entre  Prestataires et Clients. Néanmoins, Fayaas se réserve le droit d'intervenir  en tant que médiateur si un conflit est porté à sa connaissance. 

 

6. Propriété Intellectuelle 

Le contenu (textes, logos, images, designs, etc.) du Site et de l’application  est la propriété de Fayaas et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.  Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation sans autorisation  écrite de Fayaas est strictement interdite. 

 

7. Données Personnelles 

Fayaas traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa  Politique de Confidentialité. Les informations recueillies sont nécessaires au  bon fonctionnement des services, notamment pour la mise en relation et la  gestion des transactions. Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de  rectification, et de suppression de leurs données. 

Dans le cadre de ses services, Fayaas collecte et traite des données  personnelles, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le  Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés. 

• Données collectées : Pour créer un compte, Fayaas collecte les  informations suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, préférences culinaires, ainsi que des données  de paiement en cas de transaction. 

• Utilisation des données : Ces données sont utilisées pour : o Créer et gérer les comptes utilisateurs. 

o Permettre la mise en relation entre Clients et Prestataires. o Traiter les paiements et les remboursements.

o Assurer le suivi de la relation client et le support technique. o Adapter l'offre de Fayaas en fonction des préférences et des  comportements des utilisateurs.

• Données partagées avec des tiers : Fayaas peut partager certaines  données avec ses partenaires (ex. : prestataires de services de paiement)  uniquement dans le cadre de la fourniture des services. Les données ne  seront en aucun cas vendues à des tiers. 

• Sécurité et conservation des données : Fayaas met en œuvre des  mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles pour  protéger les données contre toute perte, vol ou accès non autorisé. Les  données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis  archivées conformément aux délais légaux. 

• Finalité du traitement : Les données sont utilisées pour la création des  comptes, la mise en relation entre Clients et Prestataires, le traitement des  paiements et le suivi des prestations. 

• Partage avec les Prestataires : Les informations de contact et de  réservation sont partagées avec le Prestataire pour permettre l'organisation  de la prestation. En dehors de ce cadre, les données ne sont pas  communiquées à des tiers sans le consentement explicite de l’utilisateur. 

• Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, les utilisateurs  disposent des droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition  et de portabilité de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, ils  peuvent contacter Fayaas à l'adresse : contact@fayaas.com 

 

8. Modification des CGU 

Fayaas se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment  pour les adapter aux évolutions législatives, techniques, ou commerciales.  Toute modification sera notifiée via le Site ou l’application et, le cas échéant,  par email. L’utilisation des services après cette notification vaut acceptation  des nouvelles CGU.

 

9. Loi applicable et Juridiction compétente 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige,  compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce des Yvelines.

 

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